Décryptage de l’Étude sur la Transparence Obligataire par l’AMF (Juillet 2024)
Introduction et Contexte
En février 2024, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une révision importante du Règlement MiFIR et de la Directive MiFID II, qui régissent les services d’investissement et les activités des marchés financiers dans l’Union européenne. Cette révision vise à améliorer la transparence des transactions sur les marchés obligataires en introduisant des systèmes consolidés de publication de données, appelés « consolidated tapes » (CT). Ces systèmes fourniront des informations essentielles sur les prix et les volumes des transactions, accessibles à tous les investisseurs.
Objectifs et Importance des Consolidated Tapes
Les CT s’inscrivent dans le cadre de l’Union des marchés des capitaux (CMU) et visent à renforcer l’intégration des marchés financiers européens. Elles permettront une meilleure découverte des prix grâce à des données de marché de qualité et quasi-temps réel. Cependant, la révision du règlement introduit également des différés de publication standardisés pour les transactions obligataires, supprimant le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales qui entraînait des pratiques divergentes et une transparence limitée.
Méthodologie de l’Étude
Cette étude propose une méthodologie pour calibrer les seuils des différés de publication en s’appuyant sur l’analyse des données de transactions. L’objectif est d’équilibrer l’accès à l’information de marché avec le maintien de la liquidité et de l’efficience du marché. Les différés de publication sont nécessaires pour permettre aux acteurs de marché de couvrir leurs positions avant la divulgation des transactions.
Analyse des Données de Transactions
L’étude se concentre sur les obligations d’entreprises et utilise les données de transactions reçues par l’AMF. Ces données sont traitées pour éliminer les doublons et les anomalies. La majorité des transactions sur les obligations françaises concerne des obligations d’entreprises, bien que les obligations souveraines dominent en termes de volumes échangés.
Transparence Post-Négociation Actuelle
Le règlement MiFIR, en vigueur depuis 2018, impose des obligations de transparence post-négociation pour diverses catégories d’instruments financiers, y compris les obligations. Les transactions doivent être publiées rapidement, mais des différés de publication sont possibles selon certains critères (liquidité de l’obligation, taille de la transaction). Actuellement, une grande proportion des obligations d’entreprises est considérée comme illiquide, ce qui rend ces transactions éligibles aux différés de publication.
Nouveaux Critères de Transparence
La révision de MiFID/MiFIR introduit une nouvelle définition de la liquidité basée sur la taille d’émission des obligations et propose de nouveaux critères pour les différés de publication. Les transactions seront classées en cinq catégories selon la liquidité et la taille de l’obligation, avec des délais de publication allant de temps réel à quatre semaines.
Calibration des Seuils
La calibration des nouveaux seuils de différés de publication vise à maximiser la transparence sans nuire à la liquidité du marché. Les seuils proposés se basent sur le temps nécessaire au marché pour absorber une transaction d’une taille donnée. Les résultats de l’analyse indiquent que les critères actuels sont trop permissifs et ne soutiennent pas efficacement l’objectif d’une CT efficiente. La redéfinition de ces critères est donc cruciale pour une meilleure transparence.
Conclusion
Cette étude de l’AMF met en lumière les enjeux et les méthodes de calibration des différés de publication sur le marché obligataire. Les nouvelles règles de transparence, en cours de définition, sont essentielles pour améliorer la visibilité et l’efficience des marchés financiers européens tout en maintenant leur liquidité.