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Dans une avancée décisive, les députés européens ont adopté de nouvelles réglementations visant à résoudre le problème persistant des retards de paiement, un fléau particulièrement préjudiciable pour les petites et moyennes entreprises (PME) à travers l’Union européenne.
Les députés européens agissent face aux retards de paiement
Alors qu’une part considérable des factures au sein de l’UE n’est pas réglée à temps, les nouvelles mesures introduisent un délai de paiement strict de 30 jours pour les transactions entre entreprises et entre gouvernements, avec quelques exceptions dans des conditions spécifiques.
Renforcer la discipline de paiement
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté sa position sur le règlement visant à renforcer la discipline de paiement entre diverses entités, notamment les grandes entreprises, les PME et les pouvoirs publics.
Un soutien crucial aux PME
Cette initiative souligne un effort important visant à renforcer la compétitivité et la résilience des entreprises, en particulier des PME, qui représentent 99 % des entreprises de l’UE et sont cruciales pour l’économie.
Délai de paiement maximum de 30 jours
Le règlement proposé prévoit un délai de paiement maximum de 30 jours, avec possibilité de prolongation jusqu’à 60 jours pour les transactions interentreprises, à condition que cela soit explicitement convenu dans le contrat.
Des mesures spécifiques pour certains secteurs
Des considérations particulières sont accordées au secteur de la vente au détail, autorisant des délais de paiement allant jusqu’à 120 jours en raison de facteurs tels que la saisonnalité et la rotation des produits, la Commission européenne étant sur le point de publier des lignes directrices pour plus de clarté.
Protection contre les retards de paiement
Afin de protéger les entreprises, notamment les PME, contre des retards de paiement préjudiciables, le règlement impose une indemnisation automatique en cas de retard de paiement, allant de 50 à 150 euros par transaction, selon la valeur.
Nouveaux mécanismes d’exécution
De nouveaux mécanismes d’exécution et de recours sont introduits, parallèlement à des mesures de sensibilisation et de promotion de l’utilisation d’outils électroniques pour accélérer les processus de paiement.
Création d’un Observatoire européen des retards de paiement
Un Observatoire européen des retards de paiement sera créé pour surveiller et diffuser des données sur les pratiques de paiement, améliorant ainsi la transparence et la responsabilité dans les États membres.
Conclusion : Vers une meilleure santé financière pour les PME européennes
Cette initiative est saluée comme une avancée majeure pour promouvoir une culture de paiement plus responsable et prévisible, bénéfique à l’ensemble de l’économie européenne.
Prochaine étape : Adoption définitive lors de la session plénière d’avril
La prochaine étape consistera en une mise aux voix lors de la session plénière d’avril, où le règlement sera examiné pour établir la position définitive du Parlement. Ce développement s’inscrit dans une stratégie plus large visant à améliorer l’environnement opérationnel des PME en Europe, contribuant ainsi à renforcer la croissance, l’innovation et la compétitivité de l’UE dans son ensemble.
Sources:
https://www.tradefinanceglobal.com/posts/meps-set-to-enforce-30-day-payment-terms-to-bolster-smes/
