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Qu’est-ce que le rapport de Durabilité – CSRD ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne adoptée en décembre 2022, qui renforce les obligations des entreprises en matière de publication d’informations sur la durabilité. L’objectif de cette directive est d’améliorer la transparence des entreprises concernant leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cette transparence est essentielle pour orienter les flux financiers vers des investissements plus durables et pour permettre aux entreprises d’être évaluées sur leur contribution à la durabilité.
Informations à publier
Les informations requises sont divisées en trois grandes thématiques :
– Environnement : Cela inclut la gestion des ressources naturelles, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la protection de la biodiversité, et la transition vers une économie à faible empreinte carbone.
– Social : Il s’agit des conditions de travail, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la diversité et de l’inclusion, ainsi que des interactions avec les parties prenantes, comme les communautés locales.
– Gouvernance : Cette section se concentre sur la transparence dans la gestion des entreprises, la composition des conseils d’administration, les pratiques de lutte contre la corruption et les systèmes de gestion des risques.
Ces informations doivent répondre au principe de double matérialité. Cela signifie que l’entreprise doit évaluer à la fois les incidences de ses activités sur l’environnement et la société, et l’impact de ces questions sur sa propre performance financière. Par exemple, une entreprise doit rendre compte non seulement de sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de l’impact potentiel des changements climatiques sur ses opérations.
Entreprises concernées
La CSRD s’applique à plusieurs catégories d’entreprises :
– Entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’Union Européenne, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) cotées ;
– Grandes entreprises dépassant deux des trois critères suivants : un bilan total supérieur à 25 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un effectif de plus de 250 employés ;
– Entreprises non-européennes ayant un chiffre d’affaires net européen supérieur à 150 millions d’euros et une succursale en Europe.
Les micro-entreprises sont exclues de ces obligations, tandis que certaines filiales peuvent bénéficier d’exemptions sous certaines conditions.
Contexte et objectifs
La directive s’inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe lancé en 2019, qui vise à transformer l’Union en une économie moderne et durable, sans émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2050. Le rapport de durabilité est conçu pour fournir aux investisseurs, aux autorités, et aux citoyens des informations fiables et comparables, favorisant ainsi une prise de décision éclairée. Cela permet également d’harmoniser les normes de reporting de durabilité au sein de l’Union Européenne.
En conclusion, le rapport de durabilité imposé par la CSRD constitue un élément central de la transition écologique et de la promotion d’une économie responsable en Europe.
Source :CELEX_32022L2464_FR_TXT
