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DEVLHON Consulting décrypte : Ratio CET1 et les Exigences de Fonds Propres pour les Sociétés de Financement
Le ratio Common Equity Tier 1 (CET1) est un indicateur clé de la solidité financière des institutions bancaires et financières. Il représente le capital de la plus haute qualité, composé principalement des actions ordinaires et des bénéfices mis en réserve, après déduction des éléments intangibles et des actifs à risques.
Composition des Fonds Propres
Les fonds propres globaux des sociétés de financement se composent de trois catégories principales :
Fonds Propres de Base de Catégorie 1 (CET1) : Actions ordinaires, bénéfices non distribués, après déductions réglementaires.
Fonds Propres Additionnels de Catégorie 1 (AT1) : Instruments financiers avec des caractéristiques spécifiques, comme des obligations convertibles.
Fonds Propres de Catégorie 2 (Tier 2) : Instruments de dette subordonnée à long terme.
Le CET1 est la composante la plus solide et la plus liquide des fonds propres, essentielle pour absorber les pertes en situation de crise.
Exigences Réglementaires en Matière de Ratios de Solvabilité
Selon le Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR), les sociétés de financement doivent respecter les ratios minimaux suivants :
Ratio CET1 : Doit être au moins égal à 4,5% des actifs pondérés par les risques (RWA), plus les coussins de fonds propres.
Ratio Tier 1 : Doit être au moins égal à 6% des RWA, plus les coussins de fonds propres.
Ratio de Solvabilité Global : Doit être au moins égal à 8% des RWA, plus les coussins de fonds propres.
Coussins de Fonds Propres Additionnels
Au-delà des ratios minimaux, les sociétés de financement doivent maintenir des coussins de fonds propres :
Coussin de Conservation de Fonds Propres : 2,5% des RWA. Il sert de réserve pour absorber les pertes en période de tension financière.
Coussin Contracyclique : Taux variable fixé par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), actuellement à 0% depuis le 1er avril 2020 en raison de la crise sanitaire. Ce coussin vise à renforcer les exigences en période de croissance excessive du crédit.
Notion de Franchise (Seuils d’Exemption)
La « franchise » en matière de fonds propres fait référence aux seuils ou exemptions accordés dans certaines conditions. Pour les sociétés de financement :
Exemptions : Certaines sociétés de financement peuvent être exemptées de l’application des normes relatives aux exigences de fonds propres si elles sont filiales d’un groupe bancaire, conformément à l’article 7 du règlement CRR.
Adaptation des Exigences : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut, au cas par cas, exiger qu’une société de financement détienne des fonds propres supérieurs au minimum réglementaire, en fonction de son profil de risque.
Importance du Ratio CET1
Le ratio CET1 est crucial pour :
Assurer la Résilience Financière : Il garantit que l’établissement dispose de suffisamment de capital de haute qualité pour absorber les pertes imprévues.
Confiance des Investisseurs et Déposants : Un ratio élevé renforce la confiance dans la solidité de l’institution.
Conformité Réglementaire : Le non-respect des exigences en matière de CET1 peut entraîner des sanctions réglementaires et limiter la capacité de l’établissement à distribuer des dividendes.
Conclusion
Le ratio CET1 et les exigences de fonds propres associées sont essentiels pour la stabilité du système financier. Les sociétés de financement doivent non seulement respecter les ratios minimaux réglementaires mais aussi tenir compte des coussins additionnels et des éventuelles exigences supplémentaires imposées par l’ACPR. La compréhension et la gestion efficaces de ces obligations prudentielles sont indispensables pour assurer la pérennité et la résilience des établissements financiers.
