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DEVLHON Consulting décrypte les nouvelles normes techniques pour le Point d’Accès Unique Européen (ESAP)
Face à une demande croissante de transparence et d’harmonisation des informations financières en Europe, le Règlement européen ESAP instaure un Point d’Accès Unique Européen, une initiative conçue pour faciliter l’accès aux données financières et d’investissement de manière centralisée et standardisée. Afin de garantir l’efficacité et la sécurité de cette plateforme, des Normes Techniques de Mise en Œuvre (ITS) ont été définies. DEVLHON Consulting analyse ici le rapport final du comité commun (JC) des autorités de surveillance européennes (ESA), qui précise les responsabilités des organismes de collecte (CB) et les spécifications techniques de l’ESAP.
Les Organismes de Collecte : Rôles et Responsabilités
Les organismes de collecte, ou « CB », sont les gardiens de la qualité et de l’intégrité des données financières destinées à l’ESAP. Mandatés par des organismes nationaux ou européens, les CB jouent un rôle essentiel dans la validation et la transmission des informations fournies par les entités émettrices.
Tâches principales des CB :
– Validations automatiques : Les CB sont chargés d’exécuter des validations automatiques pour chaque type de donnée reçue. Cette étape vise à garantir la conformité des informations avec les normes établies et à prévenir les duplications entre les États membres.
– Licence de norme ouverte : L’ensemble des données mises à disposition sur l’ESAP doit respecter une licence CC0 ou son équivalent. Cependant, certaines données protégées, notamment les notations de crédit, peuvent exiger des licences plus restrictives pour limiter leur usage commercial.
– Formats de données et métadonnées : Pour assurer une interopérabilité maximale, l’ESAP impose des formats de données standardisés, permettant une extraction et une lecture automatisée des informations. Les métadonnées requises comprennent des éléments clés tels que l’entité émettrice, le cadre juridique et les dates de publication.
Les CB sont également tenus de transmettre les données à l’ESAP dans un délai maximal de 60 minutes après validation, assurant ainsi la rapidité et la fluidité du processus.
L’ESAP : Caractéristiques Techniques et Accessibilité
L’ESAP est conçu comme une plateforme unifiée et ouverte, répondant aux standards d’accessibilité et offrant des fonctionnalités avancées pour les utilisateurs.
Fonctionnalités de l’API de publication :
– Gestion des données : L’API permet un accès en masse aux informations sans intervention manuelle, favorisant une interaction efficace entre les systèmes. L’adoption d’une architecture RESTful, largement plébiscitée, répond aux meilleures pratiques en matière de flux de données.
– Téléchargement et visualisation : Les utilisateurs pourront télécharger de larges volumes de données, et un visionneur intégré rendra les informations financières accessibles et facilement interprétables.
L’ESAP garantit également une disponibilité de 97 % du temps chaque mois, assurant ainsi une accessibilité continue aux utilisateurs.
Identifiant Juridique Unique (LEI) et Métadonnées
L’identifiant d’entité juridique (LEI), conforme à la norme ISO 17442, est l’identifiant unique choisi pour les entités inscrites sur l’ESAP. Cet identifiant garantit une interopérabilité élevée, facilitant le lien entre différentes bases de données et permettant une traçabilité accrue des données.
Les métadonnées accompagnant chaque information permettent une catégorisation précise et une recherche aisée. Les CB sont responsables de transmettre les métadonnées pertinentes, incluant le cadre légal de la publication, l’État membre d’origine et les références GLEIF (Global LEI Foundation).
Retours du Marché et Adaptations
Dans le cadre d’une consultation publique, les acteurs de marché ont suggéré des ajustements visant à harmoniser les validations entre les CB pour minimiser les différences entre les États membres. D’autres propositions incluent une flexibilité accrue sur les formats, notamment pour permettre l’inclusion d’éléments non-extractibles, tels que des graphiques.
En réponse à ces retours, une documentation de niveau 3 (L3) sera mise en place pour détailler les procédures de validation et accompagner les CB dans leur mise en œuvre.
Calendrier et Mise en Œuvre
Les ITS, une fois adoptées, fourniront un cadre clair et précis aux CB et à l’ESAP pour gérer la collecte, la validation et la publication centralisée des informations financières. Le projet ESAP se déroulera en trois phases progressives de 2026 à 2030, permettant aux CB et aux entreprises de s’adapter progressivement à ces nouvelles exigences.
Conclusion
La création du Point d’Accès Unique Européen (ESAP), soutenue par les ITS, constitue une avancée stratégique pour les marchés de capitaux européens. Ce projet, en établissant des critères rigoureux de collecte, validation et accessibilité des informations, vise à offrir aux investisseurs une base de données financière fiable et centralisée. En optimisant l’accès à l’information et en assurant sa sécurité, l’ESAP s’impose comme un levier essentiel pour la transparence et l’efficacité du marché unique européen.
Source : https://www.eba.europa.eu/sites/default/files/2024-10/a387c76a-f4c0-4cd9-80e6-c4c176b4a81a/JC%202024%2074%20Final%20Report%20on%20JC%20ITS%20on%20ESAP.pdf
