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La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est sur le point de remplacer la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) en 2024, apportant avec elle des changements significatifs pour les entreprises soumises à l’obligation de reporting extra-financier. Les reportings extra-financiers, comme la directive CSR, sont des mécanismes permettant aux entreprises de rendre compte de leur performance dans des domaines tels que l’environnement, les questions sociales et la gouvernance, en plus de leurs performances financières habituelles. Au cœur de cette transition se trouvent les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Qu’est-ce que les ESRS?
Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) émergent comme un cadre unifié pour le reporting extra-financier dans l’Union Européenne. Établies par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) dans le cadre de la directive CSRD, ces normes visent à harmoniser les critères de reporting ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) pour toutes les entreprises européennes.
L’importance des ESRS dans la normalisation du reporting extra-financier ne fait aucun doute. Cette standardisation offre un cadre cohérent pour la communication des performances ESG des entreprises européennes, facilitant ainsi la comparabilité et la fiabilité des informations. En unifiant les pratiques de reporting, les ESRS contribuent à renforcer la transparence et la crédibilité des données ESG, répondant ainsi aux besoins croissants des investisseurs et autres parties prenantes qui cherchent à évaluer l’impact social et environnemental des entreprises.
La mise en place des ESRS représente donc un jalon essentiel dans l’harmonisation des pratiques de reporting extra-financier à travers l’Europe, offrant un cadre commun pour évaluer et communiquer les performances ESG des entreprises.
Quelles Entreprises Sont Concernées?
Les nouvelles normes ESRS, établies dans le cadre de la directive CSRD, élargissent considérablement le champ d’application du reporting extra-financier, touchant une diversité d’entreprises. La CSRD vise à instaurer une transparence accrue en matière de performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), et ce, pour un nombre substantiel d’acteurs économiques. Voici les principales catégories d’entreprises concernées par ces nouvelles exigences :
Grandes Entreprises :
Les grandes entreprises, caractérisées par leur taille et leur impact économique significatifs, sont parmi les premières visées par la CSRD. Pour être concernées, elles doivent dépasser au moins deux des critères suivants : avoir plus de 250 employés, réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros ou afficher un bilan total dépassant les 25 millions d’euros.
PME Cotées :
Les petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur les marchés réglementés de l’Union européenne sont également touchées par ces nouvelles normes. Pour être assujetties, elles doivent dépasser au moins deux des critères suivants : avoir plus de 10 employés, réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à 900 000 euros ou afficher un bilan total dépassant les 450 000 euros.
Entreprises Non-Européennes Opérant dans l’UE :
Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne mais opérant sur son territoire sont également incluses dans le périmètre d’application de la CSRD. Elles sont concernées si leur chiffre d’affaires réalisé en Europe dépasse 150 millions d’euros et si elles possèdent au moins une filiale ou une succursale au sein de l’UE.
Ces critères, définis dans le cadre de la CSRD, visent à garantir une couverture étendue et inclusive du paysage économique européen, favorisant ainsi une transparence accrue et une meilleure gestion des risques et opportunités ESG pour l’ensemble des acteurs concernés.
Zoom sur les 12 Normes ESRS
Normes Transversales : ESRS 1 et ESRS 2
Ces normes englobent les critères généraux du reporting extra-financier. Elles visent à offrir une vue d’ensemble des performances en matière de durabilité de l’entreprise. Le rapport annuel doit notamment aborder la stratégie de l’entreprise ainsi que ses objectifs visant à améliorer ses performances ESG.
Volet Environnemental : ESRS E1 à E5
Les normes environnementales couvrent un large éventail de sujets, allant du changement climatique à la biodiversité en passant par la pollution et l’utilisation des ressources. Les entreprises doivent divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre, leurs actions pour les réduire, ainsi que leurs pratiques visant à minimiser les risques de pollution.
Volet Social : ESRS S1 à S4
Ce volet met l’accent sur les aspects sociaux de l’entreprise, notamment la main-d’œuvre, les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés affectées par les activités et les consommateurs. Les données RH, les pratiques en matière de santé et de sécurité, ainsi que les efforts pour promouvoir l’inclusion et l’équité au sein de l’entreprise sont parmi les éléments à divulguer.
Volet Gouvernance : ESRS G1
Cette norme se concentre sur la conduite commerciale et les pratiques de gouvernance de l’entreprise. Elle exige la transparence et la mise en place de systèmes de contrôle internes pour assurer des pratiques intègres.
Conclusion
Dans l’éventail complexe de la réglementation financière et extra-financière, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et les normes European Sustainability Reporting Standards (ESRS) jouent un rôle essentiel. La transition de la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) vers la CSRD a introduit des changements significatifs dans le paysage du reporting extra-financier des entreprises européennes.
L’implication de l’AMF et d’autres organismes de réglementation dans la mise en œuvre de la CSRD souligne l’importance croissante de la durabilité dans l’environnement des affaires. Les entreprises sont encouragées à analyser en profondeur les textes réglementaires, à développer leur expertise interne et à adapter leurs outils de collecte et de production de données pour répondre aux exigences des normes ESRS.
Dans cette perspective, il est important pour les entreprises de se préparer activement aux obligations de reporting de la CSRD, en identifiant les critères pertinents, en établissant des feuilles de route adaptées et en développant des contrôles internes robustes. En s’appuyant sur une approche proactive et une compréhension approfondie des normes ESRS, les entreprises peuvent transformer cette évolution réglementaire majeure en une opportunité de renforcer leur performance ESG et leur engagement envers la durabilité.
En somme, la CSRD et les normes ESRS représentent un tournant majeur dans le domaine du reporting extra-financier, offrant un cadre harmonisé et structuré pour les entreprises européennes. En intégrant les insights des différentes parties de cette discussion, les entreprises peuvent mieux appréhender les défis et les opportunités liés à cette évolution réglementaire cruciale, tout en renforçant leur positionnement en matière de durabilité et de responsabilité sociale.
